| • PARTICIPATION FINANCIÈRE
Conditions de paiement
Le paiement de la participation au concours et les frais annexes se font selon
des modalités déterminées par l'organisateur et communiquées
au candidat dans le formulaire d'inscription en ligne.
Défaut de paiement
Le fait pour un candidat de ne pas respecter les échéances et les
modalités de paiement visées à l'article précédent,
autorise l'organisateur à faire application des stipulations de l'article
"Retrait" du présent règlement.
De plus, tout retard de paiement entraînera l'application en sus, d'intérêts
de retard au taux Eonia majoré de 5 points qui seront dus de plein droit
et qui seront calculés sur ladite somme de la date à laquelle le
paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
• DOCUMENTS PROMOTIONNELS
Les candidats autorisent l'organisateur à publier dans toute documentation
promotionnelle leur nom et prénom, les coordonnées complètes
de leur société et la description qu'ils auront fournie de leurs
produits, dans le cadre d'information et de communication liés au concours.
Ils autorisent l'organisateur à photographier à titre gratuit leurs
produits et à reproduire et représenter, pour la durée de
vie des droits concernés sur tout territoire, ces photographies gracieusement
dans toute documentation commerciale, y compris sur Internet.
• ASSURANCE
Assurance Responsabilité Civile
Assurance de responsabilité civile de l'organisateur
Une assurance est souscrite par l'organisateur contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d'organisateur.
Les participants peuvent demander à l'organisateur de leurs transmettre
une attestation d’assurance précisant les risques couverts, les limites
de garantie ainsi que la période de couverture.
Assurance Responsabilité Civile des participants
Les participants ont l’obligation de souscrire une police d’assurance
couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité
civile en tant que participant au concours. Cette assurance devra être souscrite
auprès d’une société notoirement solvable et couvrir
les participants pour des montants suffisants.
Les participants s’engagent à communiquer cette police à l’organisateur
à première demande de celui-ci.
Assurance multirisques des participants
Les participants sont obligatoirement assurés par l'intermédiaire
de l'organisateur contre les conséquences pécuniaires de dommages
qu'ils subissent. Les participants peuvent demander à l'organisateur à
consulter un exemplaire de la police qui, seul, fait foi des risques couverts
et des termes de l'assurance.
L'assurance multirisques des objets exposés prévoit un plafond de
garantie de 7.500 Euros.
Au-delà de ce plafond, le participant a la possibilité, en s'adressant
à l'organisateur, de souscrire une assurance complémentaire facultative.
Franchises et exclusions
Pour l’assurance multirisques, la franchise pour le vol est de 400 €
par évènement et par participant.
En exécution des engagements pris vis-à-vis des sociétés
propriétaire et gestionnaire des locaux dans lesquels se déroule
le concours, le participant ainsi que ses assureurs s'engagent à renoncer
à tous recours contre ces sociétés, leurs assureurs, du fait
de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou
indirect, résultant d'incendie, explosion ou dégâts des eaux,
ainsi que pour toute perte d'exploitation. Le participant et ses assureurs s'engagent
également à abandonner tous recours contre l'organisateur, ses assureurs,
tout exposant et contre tout autre intervenant pour leur compte, du fait de tout
dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect,
résultant d'incendie, explosion ou dégâts des eaux, ainsi
que pour toute perte d'exploitation
Fonctionnement de la garantie
Dès qu'il a connaissance du sinistre, le participant doit le déclarer
par écrit à l'organisateur et sous peine de la déchéance
prévue à l'article L 113-2 du Code des Assurances, donner avis à
la compagnie d'assurance à l’aide des formulaires-types tenus à
sa disposition dans les cinq jours ouvrés, sauf le cas de vol pour lequel
ce délai est réduit à vingt quatre heures, en fournissant
un état détaillé et estimatif certifié des objets
détériorés, détruits ou dérobés.
Tout vol doit faire l'objet d'une plainte déposée par l'exposant,
dans les douze heures qui suivent la constatation, auprès des autorités
de police du ressort du lieu de l’organisation du salon. Une copie du récépissé
de dépôt de la plainte est jointe à la déclaration de sinistre.
Les précisions ci-dessous doivent figurer sur la plainte en vol commis
à l'intérieur du salon :
- nom et adresse de la société propriétaire;
- nom et qualité du responsable déposant la plainte;
- mention "Je dépose une plainte contre…";
- date et heures auxquelles a été vu l'objet la dernière
fois;
- désignation du niveau et du stand (numéro ou lettres);
- préciser s'il y a eu effraction ou non.
Nom courant et appellation technique - La marque et les références
(n° de série, type, etc.) - Les dimensions (le poids dans certains cas)
- Les couleurs - La valeur - Et tous les détails permettant une reconnaissance
facile des objets dérobés.
Pour l'indemnisation du sinistre, le participant est tenu de produire les inventaires
détaillés et chiffrés du matériel exposé et
du matériel de stand (agencements, décoration, éclairage,
etc...)
Le participant est déchu du droit au bénéfice de l'assurance
s'il ne se conforme pas à ces prescriptions.
• SERVICES
Douanes
Il appartient à chaque participant d'accomplir les formalités douanières
pour les matériels et produits en provenance de l'étranger. L'organisateur
ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir
lors de ces formalités.
Propriété intellectuelle
Le participant garantit à l'organisateur qu'il a obtenu des titulaires
des droits de propriété intellectuelle sur les biens/créations/marques
qu'il expose, l'ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à
leur présentation au sein du Salon. L'organisateur n'accepte aucune responsabilité
dans ce domaine.
Le participant autorise l’organisateur à reproduire et représenter,
pour la durée de vie des droits concernés, à titre gracieux
et sur tout territoire, les biens, créations et marques qu’il expose,
dans les outils de communication du concours (Internet, catalogue d’exposition,
cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle…)
comme plus généralement sur tous supports destinés à
la promotion du concours (photographie sur le concours à paraître
dans la presse classique ou Internet, émission de télévision
réalisée sur/ lors du concours,…)
Le participant garantit à l'organisateur qu'il a obtenu des titulaires
de droits de propriété intellectuelle sur les biens/créations/marques
qu'il expose, l'ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires pour
les utilisations précitées.
Société de gestion collective
En l'absence d'accord entre les sociétés de perception et de répartition
des droits (SACEM...) et l'organisateur, le participant traite directement avec
ces sociétés s'il fait usage de musique de quelque façon que ce
soit dans l'enceinte du concours, l'organisateur déclinant toute responsabilité
à ce titre. L'organisateur pourra, à tout moment, demander au participant
de produire les justificatifs correspondants.
• SÉCURITÉ
Le participant est tenu de respecter les mesures de sécurité
imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi
que les mesures de sécurité éventuellement prises par l'organisateur.
L'organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces
mesures.
La surveillance est assurée sous le contrôle de l'organisateur; ses décisions
concernant l'application des règles de sécurité sont d'exécution
immédiate.
• APPLICATION DU RÈGLEMENT - CONTESTATIONS
Application du règlement
La participation au concours suppose une acceptation totale de toutes les clauses
du règlement. Toute infraction aux dispositions du présent règlement
et au règlement intérieur édicté par l'organisateur,
peut entraîner l'exclusion du participant contrevenant et ce, même
sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité
de l'agencement, le non-respect des règles de sécurité, la
non-présentation du matériel, la présentation de produits
non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation,
la vente comportant livraison immédiate et sur place à l'acheteur.
Une indemnité est alors due par le participant à titre de dommages
et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels
subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au
montant de la participation qui reste à l'organisateur, sans préjudice
des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être
demandés. L'organisateur dispose à cet égard d'un droit de
rétention sur les articles présentés.
Modification du règlement
L'organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus
au présent règlement et d'apporter de nouvelles dispositions toutes
les fois que cela lui paraîtra nécessaire.
Contestations
Dans le cas de contestation, le participant s'engage à soumettre sa réclamation
à l'organisateur avant toute procédure. Toute action introduite
avant l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de cette
déclaration et plus d’une année après l’écoulement
de ce délai est, du consentement formel du participant, déclarée
non recevable.
En cas de contestation les tribunaux du siège de l'organisateur sont seuls
compétents. |
